Entrée en vigueur le
[…] depuis 1998, d'une exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale sur les avantages en nature nourriture en application de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, pour un montant budgétaire d'environ 150 millions d'euros par an, depuis l'année 2004, d'une aide à l'emploi dans la restauration prévue par l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, […] et depuis l'été 2007, d'une aide à l'emploi des travailleurs occasionnels prévue par l'article 139 […] En conséquence, le secteur est un très important bénéficiaire de la réduction générale de cotisations sociales patronales de sécurité sociale prévue par l'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, […]
Lire la suite…S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les producteurs de fruits et légumes employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, cette réduction est progressivement fusionnée depuis le 1er juillet 2003 avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail afin de parvenir pour toutes les entreprises, à partir du 1er juillet 2005 et indépendamment de la durée collective du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable : « I. […] versés au cours d'un mois civil aux salariés. (…) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 241-13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 : « Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction (…) » ;
[…] En conséquence, c'est à juste titre que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations cet avantage, faute pour celui-ci de respecter les conditions de la tolérance ci-dessus. Sur le redressement du chef du cumul de la réduction Fillon et de l'aide Aubry I Aux termes de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2003, l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: I – les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction. V – Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :
[…] qu'en jugeant qu'un tel délai était raisonnable et que l'URSSAF avait pu, seize mois après le dernier courrier adressé par l'inspectrice à l'employeur, l'aviser par un nouvel avis de la prolongation du contrôle initial, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé le redressement pour le montant principal de 85 926,90 euros et condamné la société Clinique Ambroise Paré à payer cette somme à l'URSSAF de Haute-Garonne outre les majorations de retard, l'arrêt rendu le 9 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, […]
Dans sa décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 1 et dans celle issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 2 . […] I – Les dispositions contestées A. – La « réduction Fillon » Le paragraphe I de l'article L. 241-13, dans sa version issue de l'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, instaure un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. […] Au cours de cette période, […]
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