Entrée en vigueur le
[…] Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 15 (V) JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003 Article abrogé 20 Article 21 I. - (Paragraphe modificateur) II. - Le VI de l'article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé. […] Modifie Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 11 () JORF 18 janvier 2003 Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Article 24 a modifié les dispositions suivantes Article […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'il était expressément stipulé, à l'article 19 intitulé « conditions résolutoires » de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er décembre 2000 que cet accord « cessera de produire effet de plein droit dans l'hypothèse où les allègements prévus par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ne seraient pas versés ou cesseraient d'être octroyés pour quelque motif que ce soit » ; que les articles 11 et 15 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a abrogé, à compter du 1er juillet 2003, […]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 11-VII, alinéa 3, de ce texte, fixant le montant de la majoration dont certaines entreprises situées en Corse peuvent bénéficier, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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