Entrée en vigueur le 18 janvier 2003
[…] — dit n'y avoir lieu à transmettre à la cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante « les dispositions de l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003 sont elles conformes aux articles 4 et 16 da déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au 8ème alinéa du préambule de la constitution de 1946 s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, au regard des circonstances nouvelles issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
[…] 'Les dispositions de l'article 2 B de la loi du 17 janvier 2003 sont-elles conformes aux articles 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de […] Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, 'les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.'
[…] ' L'article 16 de la loi Fillon du 17 janvier 2003 a sécurisé les accords sur la durée du travail conclus en application des Lois Aubry : Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (article 16).