Entrée en vigueur le
[…] 1°/ qu'engage sa responsabilité le distributeur qui obtient ou tente d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu au fournisseur ; qu'en retenant que le service TAC facturé par Système U aux sociétés Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza avait un caractère fictif, […] notamment via son réseau intranet Prima, ce dont il résultait qu'un service était effectivement rendu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu L. 442-6, I 1°, […]
[…] Vu le Jugement du 01.10.2008 de ce Tribunal ouvrant la procédure de liquidation judiciaire et désignant M e DUTOUR en qualité de Liquidateur Y Représentant des Créanciers ; Vu la demande d'indemnisation présentée par le liquidateur judiciaire Y Représentant des Créanciers, ainsi que les justificatifs déposés et notamment la reddition […] Décide qu'une indemnité de 1 500.00 Euros est a verser à la SELARL DUTOUR à NIORT, 4 rue de la Gare par prélèvement du fond d'indemnisation relatif aux affaires impécunieuses, géré par la caisse des Dépôts et Consignations, cette somme n'est pas soumise à TVA ;