Article 2 de la Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.

Article 2 de la Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003

Entrée en vigueur le 16 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 4

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 4

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