Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 avril 2003
Dernière modification : 16 mai 2009
Code visé : Code pénal

Texte intégral

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

Commentaires


1Bon alors : on peut aller combattre en Syrie ou pas ?
Laurent Epailly · blogavocat · 1er février 2014

C'est vrai qu'on n'y comprend plus rien (un peu comme de placer la majorité sexuelle à 15 ans, mais de se réserver de poursuivre le détournement de mineur, si vous avez des relations sexuelles consenties avec une jeune femme de 16 ans, et même si vous êtes vous même mineur...) : si on part du principe que la France soutient l'opposition à Bachar El Assad (vu qu'il était même question d'une intervention militaire, tombée dans les limbes), comment peut-on poursuivre pénalement les petits jeunes qui partent "djihader" dans l'allégresse en Syrie ? Parce qu'il faut partir d'un principe, …

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2SMP françaises : l'hypocrisie ?
Laurent Epailly · blogavocat · 19 mai 2011

Je voulais revenir vers un évènement qui a très vite été passé sous silence (écrasé par un éléphant, il faut dire...) : la mort en Libye de Pierre Marziali, dirigeant de la SOCOPEX, Société Militaire Privée française de Carcassonne, abattu d'une rafale de Kalachnikov. Si les conjectures ont été vites étouffées, ce drame a mis en lumière l'existence de ces sociétés. De quoi s'agit-il ? Dans un contexte de réduction des forces armées en Occident, mais aussi de libéralisme débridé (tout est marchandable...), la tentation est grande de remplacer des forces armées publiques par des …

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3Politique Extérieure - Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Mercenariat. Lutte Et Prévention
M. Lecoq Jean-Paul · Questions parlementaires · 17 juin 2008

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de la défense sur le fait que depuis quelques années, divers médias se font le relais d'inquiétudes croissantes à l'égard de ce que l'on désigne pudiquement les « sociétés militaires privées », issues d'un processus de légalisation du mercenariat. Le cas de l'Irak notamment, mais pas seulement, témoignent d'abus d'autant plus dramatiques que leur auteurs échappent en partie aux chaînes de responsabilités dans lesquelles les armées officielles sont insérées. Dans un contexte d'occupation, elles conduisent en pratique à contourner le droit …

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