Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 avril 2003
Dernière modification : 16 mai 2009
Code visé : Code pénal

Commentaires4


3Politique Extérieure - Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Mercenariat. Lutte Et Prévention
M. Lecoq Jean-Paul · Questions parlementaires · 17 juin 2008

En France, une loi de 2003 sur le mercenariat (la loi dite Pelchat), interdit les sociétés militaires privées. […] associées à l'admiration déclarée du Président de la République pour les pays où ces pratiques sont monnaies courantes, font néanmoins craindre une évolution négative de cette position.La France s'est activement engagée dans la lutte contre le mercenariat. […] Cette action s'est notamment concrétisée par la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire. […] Les dispositions de la loi du 14 avril 2003 précitée sont d'autant plus efficaces que les critères d'application de la loi pénale française sont larges. […]

 

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Article unique

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

Article 2

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie