Entrée en vigueur le
[…] A l'audience publique du 02 Avril 2007, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence du prévenu. […] Dans l'hypothèse d'une qualification maintenue en délit envisagée par la cour au visa de l'article 222-20-1 du code pénal issu de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, article 2 applicable aux faits de l'espèce du 7 novembre 2004 , l'avocat du prévenu insiste sur le fait qu'il s'agit d'un accident 'stupide' de la circulation sans alcool ni délit de fuite.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée s'est bornée, d'une part, à faire état d'une « altercation » que le requérant a eu avec l'un de ses collègues sur le site de l'aéroport, d'autre part, à invoquer, sur le fondement de « l'article 2 bis de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 » une « violation de la réglementation applicable à la profession », sans fournir aucune autre précision sur ces deux points ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 doit être accueilli ;
C'est la raison pour laquelle le délit de récidive pour la conduite sans permis de conduire a été porté de un à trois ans à l'article 4-III-2e alinéa de la loi précitée. De plus, une aggravation des peines d'emprisonnement et d'amende a été prévue aux articles 1 et 2 de cette loi pour les homicides et les blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule dans l'une des six circonstances aggravantes que constitue la conduite sans permis de conduire.
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