Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire est affecté d'un nombre de points et celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ; que les mêmes dispositions précisent que la réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale, par une condamnation définitive ou également, dans leur version résultant de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]