Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.
2. Sécurité Routière - Radars - Contraventions. Produit Collecté. Rapport Au Parlement. Perspectives
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 24 juillet 2007
Bernard Derosier attire l'attention de M. le Premier ministre à propos de l'application de l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. […]
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M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 7 novembre 2006
L'article 10 de la loi du 12 juin 2003 précise que « le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. […]
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Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière, prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route ». […] Afin de recueillir le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction, […]
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