Entrée en vigueur le
[…] Dans le cadre d'un contrat conclu le 15 mai 2014, New Media a acquis l'usufruit perpétuel d'un terrain auprès de la personne à laquelle le Trésor public avait initialement cédé cet usufruit. Conformément à l'article 71 de la loi relative à la gestion des biens immeubles, New Media, en sa qualité d'usufruitier perpétuel, est tenue de verser au Trésor public une redevance annuelle.
[…] En cas de réponse positive à la première et à la deuxième questions, les dispositions de l'article 12, paragraphe 4, […] concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que l'article 15 de la loi du 8 mars 2013 visant à lutter contre les retards excessifs dans les transactions commerciales et l'article 12 de l'ustawa z dnia 12 czerwca 2003 r. o terminie zapłaty w transakcjach handlowych (loi du 12 juin 2003 relative au délai de paiement dans les transactions commerciales) soient interprétés en ce sens qu'ils excluent la possibilité d'appliquer les dispositions de cette directive, […]