1. Automobiles Et Cycles - Sécurité Routière - Régulateur De Vitesse. Définition Juridique
M. Salles Rudy · Questions parlementaires · 13 octobre 2003
Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article 17 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui dispose que les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français doivent être munis d'un régulateur de vitesse. […]
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Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article 17 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui dispose que les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français doivent être munis d'un régulateur de vitesse. […]
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