Entrée en vigueur le 13 juin 2003
II. - Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
[…] EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE, le 08/09/2005, à F (26) et C, infraction prévue par l'article 25 II AL.1 A) de la Loi 52-401 DU 14/04/1952, les articles 8 I AL.1,AL.2, 5 AL.5 de la Loi 82-1153 DU 30/12/1982, les articles 1, 5, 6, 8, 9 du Décret 99-752 DU 30/08/1999 et réprimée par l'article 25 II AL.1 de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
[…] — Dire et juger, également, que le contrat de déménagement est assimilable à un contrat de transport en application de l'article 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et de l'arrêt prononcé par la 1°° Chambre Civile de la Cour de Cassation le 4 février 2008.
[…] L'article 26 de la loi du 12 juin 2003, applicable au déménagement litigieux qui est intervenu en 2007, a assimilé l'opération de transport effectuée dans le cadre d'un déménagement à un transport de marchandises. En outre, l'article L133-9 du Code de Commerce créé par la loi du 08 décembre 2009 prévoit que, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du Code de la Consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.