de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 2 ; – le premier alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du même code ; – l'article L. 330-2 du même code, à l'exception de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 3 ; […] – les dispositions du premier alinéa de l'article L. 330-5 du même code dont le déclassement était demandé ; – les mots « et des articles L. 330-2 à » figurant à l'article L. 330-8 du même code ; – le paragraphe II de l'article L. 344-1 du même code ; – et l'article 64 B du code des douanes. […] renforçant la lutte contre la violence routière (article 38). 4 des informations relatives, d'une part, au permis de conduire 15 et, […]

mois » et « la préfecture du département d'immatriculation », à l'article L. 322-2 du même code, et - « au fichier national des immatriculations », à l'article L. 325-7 du même code. […] En effet, si les dispositions concernées étaient issues d'une ordonnance prise en application de l'article 38 de la Constitution et revêtaient donc à l'origine une forme réglementaire, l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route ordonnance qui les contenait avait été ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. […]