Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
I. - paragraphe modificateur.
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. Communes - Urbanisme - Documents D'Urbanisme. Élaboration. Aides De L'État
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 25 août 2003
Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. […]
Lire la suite…3. Communes - Fctva - Travaux Éligibles. Définition
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 28 juillet 2003
L'article 2 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 prévoit que les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section d'investissement de leur budget. C'est à ce titre qu'elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses réalisées par les collectivités locales en matière de documents d'urbanisme instituée dans le cadre dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. […] En effet, le paragraphe III de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit dorénavant que le FCTVA ne soit plus applicable pour les dépenses concernant les documents d'urbanisme à compter de l'exercice budgétaire 2021. […]
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