Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
[…] Elle soutient en outre que la collectivité ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité des conditions de passation du contrat, qui bénéficie de la validation législative résultant de l'article 77 de la loi n° 2003-590 ;
[…] Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi susvisée du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat : « Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics » ; que cette disposition n'a eu ni pour objet ni pour effet d'interdire d'apprécier la validité des conventions de mandats conclues avant le 6 mars 2003 au regard des éventuelles irrégularités susceptibles d'entacher celles-ci et tirées d'un motif autre que l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics ;