Il rend en particulier applicable l'article 28 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui prévoit la réalisation d'états des sols sur lesquels sont sises certaines installations classées, permettant d'améliorer la connaissance et l'information sur les sites et sols pollués. L'article 1er prévoit que les installations soumises à garanties financières, faisant l'objet d'une demande d'autorisation de modification substantielle, […]