Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

[…] Le principe d'origine – La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (loi Bachelot) a prévu la possibilité pour le préfet, lorsqu'une ICPE n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation dans un délai déterminé, impliquant la mise en sécurité du site et sa remise en état le cas échéant (articles L.512-19 et L.512-22 du Code de l'environnement). […]

[…] En application du 2 du II de l'article 266 sexies du C. douanes, la TGAP ne s'applique pas aux installations d'injection d'effluents industriels autorisés en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. […] Déchets exclus du champ d'application de la taxe

Code de l'urbanisme (ancien) (Articles dans leurs versions avant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme) TITRE IV – Dispositions particulières à certaines parties du territoire Chapitre II – Espaces naturels sensibles des départements ­ Article L. 142-1 Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 67 () JORF 31 juillet 2003 Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des […] de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97­1164 du 19 décembre 1997), […]