Entrée en vigueur le
La loi du 30 juillet 2003 définit en son article 48 des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement destinées à réduire l'impact des crues dans les secteurs urbanisés ou aménagés situés en aval. […]
Lire la suite…Les droits des riverains au regard de la formation d'alluvions, du déplacement ou de l'érosion du lit des cours d'eau non domaniaux ou domaniaux qui bordent leur terrain sont régis par les articles 556 à 563 du code civil et les articles L. 215-3, L. 215-4 et L. 215-6 du code de l'environnement. […] y compris des cours d'eau domaniaux, en particulier par des techniques végétales ayant moins de conséquence sur les milieux. […] C'est pourquoi l'article 48 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, codifié à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en prenant la décision contestée, le conseil d'administration de l'Entente interdépartementale Oise-Aisne a entendu approuver l'engagement de la phase « procédures administratives » du projet d'aménagement d'une aire d'écrêtement des crues sur le site de Montigny-sous-Marle dans l'Aisne et solliciter l'engagement de trois enquêtes publiques, celle « préalable à la déclaration d'intérêt général de l'aménagement (DIG) en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, […] en application de l'article 48 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages. » ; […]
[…] puis leurs groupements peuvent dans le cadre des compétences décentralisées prévenir le risque d'inondations. 11Deux possibilités peuvent être développées. 13 CAA Marseille 21septembre 2006 Commune de Cabries req. n°03MA00367 14 Article R 123.1 du code de l'urbanisme 15 Article R 123.11 du code de l'urbanisme 16 Article R 123.14 1° et 7° du code de l'urbanisme Il s'agit d'une part de la planification. […] De plus, […] pouvant aller jusqu'à l'expropriation dès lors que les mesures de prévention sont plus coûteuses . 28 Article L211-1é c.env. créé par l'article 48 de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la pr (...) La maîtrise foncière préventive avec les zones de mobilité des cours d'eau et les zones de rétention temporaires des eaux de crues , […]
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