[…] En exécutant les obligations d'entretien et d'aménagement des cours d'eaux auxquelles elle est assujettie, elle n'en tire pas un avantage au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'issu des modifications apportées par les articles 55 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives que les travaux parlementaires n'ont pas permis d'éclairer, […]