Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi du 30 juillet 2003 : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 562-7 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. (…) » ; que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article L. 562-3 ont été précisées par l'article 2 du décret du 4 janvier 2005, dont les dispositions ne sont applicables, […]
[…] du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 00701531-0701532 du 7 mai 2009 par lequel, sur demandes notamment de M. et M me A et de M. et M me B, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés pris par le préfet de Vaucluse le 13 décembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques (PPR) d'inondations du bassin du Lez sur le territoire des communes de Bollène, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0800763 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risque d'inondation de la commune de Riols ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;