Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
pendant 7 jours
maritime (C. rur.) ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l'article L. 255-3 du C. rur. à l'article L. 255-6 du C. rur.. […] Déchets dont la valorisation est interdite ou l'élimination est prescrite Conformément au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes, les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite ne sont pas soumis à cette composante de la TGAP. […] la TGAP ne s'applique pas aux installations d'injection d'effluents industriels autorisés en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. […]
Lire la suite…Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré les articles 266 sexies à 266 duodecies ainsi rédigés : […] « Art. 266 septies. […]
Lire la suite…[…] [ La taxe ne s'applique pas ] 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages» ; […] Qu'enfin, s'agissant spécialement du Crétacé 4000,l'article 84 de la loi n° 2003- 699 du 30 juillet 2003, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose :
[…] 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
[…] après avoir pourtant constaté que les opérations d'injections d'effluents dans la structure géologique « Crétacé 4000 » ne relèvent d'aucune des catégories d'installations de stockage de déchets visées par la nomenclature des installations classées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, […]
Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 5411. […] Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003 699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; […]
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