Article 15 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Article 15 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Article 16

Entrée en vigueur le 15 février 2008

Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.

Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par :	LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

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