Article 15 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.