Loi Girardin - Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Loi Girardin - Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 14 autres |
Commentaires • 181
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Décisions • +500
1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 octobre 2018, n° 17/03394
Infirmation —
[…] Le 26 juillet 2011, M. Z a souscrit à un produit de défiscalisation portant sur des investissements en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite 'Girardin industriel'.
2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6eme chambre, 19 janvier 2017, n° 2015000628
—
[…] Elle prétendait bénéficier d'une expérience pour l'investissement productif entrant dans le cadre de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dite Loi Girardin. En effet, elle avait mis en place, en partenariat avec la société L'YNX FINANCE GROUP (Lynx) un programme de défiscalisation fondé sur cette loi, consistant notamment en l'installation de centrales photovoltaïques de production d'électricité à travers des sociétés en participation (SEP).
3. Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2011, n° 0919770
Rejet —
[…] Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables (…) qui investissent dans les départements d'outre-mer (…) entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2. […]
Documents parlementaires • 489
0
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 9 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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