Loi Girardin - Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Décision n° 2021 - 980 QPC Droit de visite et de saisie en matière fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 68 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée ................................................................................................. 5 Livre des …

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2La lettre du CGP n°19
www.taylorwessing.com · 19 janvier 2022

En bref L'AMF publie ses priorités d'action et de supervision pour 2022 Les priorités d'action de l'AMF pour 2022 se déclinent notamment autour des axes suivants : L'Europe : l'AMF poursuivra sa contribution aux travaux européens pour renforcer la transparence des marchés de capitaux, soutenir le rôle de la gestion d'actifs dans le financement de l'économie et préparer la mise en œuvre du futur cadre européen des cryptoactifs ; L'investissement des particuliers : l'AMF prendra part à la réflexion portant sur la stratégie européenne pour les investisseurs particuliers et poursuivra …

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3La lettre du CGP n°18
www.taylorwessing.com · 26 octobre 2021

En bref L'ACPR incite les assureurs à améliorer leur gestion de la cybercriminalité Notice ACPR, 2 juillet 2021 L'ACPR a publié une notice comportant 25 orientations à destination des entreprises d'assurance ou de réassurance relatives aux diligences à effectuer dans le cadre de la gestion du risque des technologies de l'information et de la communication (TIC). Parmi ces orientations, les suivantes peuvent être relevées : La mise en place d'un organe d'administration, de gestion ou de contrôle (AMSB) qui veille à ce que le système de contrôle interne gère de manière adéquate les …

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1Tribunal administratif de Mayotte, 19 mai 2006, n° 0500497
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAMOUDZOU N° 05497 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfet de Mayotte ___________ M. Z A AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vice-président ___________ Ordonnance du 19 mai 2006 Le Tribunal administratif DE SAINT-DENIS , ___________ (juge des référés), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Vice-Président du Tribunal administratif de Mamoudzou, Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2005 sous le n° 05.497 présentée par le préfet de Mayotte qui demande que le Tribunal annule l'arrêté n° 776bis/DE/RH/CG/05 en date du 27 septembre 2005 par lequel …

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2Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er octobre 2009, n° 08/00271
Confirmation

N° 557 RG 271/SOC/08 Grosse délivrée à M e Quinquis le 19.10.2009. Expédition délivrée à Csip le 19.10.2009. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 1 er octobre 2009 Madame Catherine TEHEIURA, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Monsieur X Y, né le XXX à Nunue (Bora-Bora), de nationalité française, demeurant XXX Appelant par déclaration d'appel reçue au greffe du Tribunal du Travail …

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3Tribunal administratif de Mayotte, 24 mai 2012, n° 1000231
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF kn MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1000231 ___________ M. X Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Séval Rapporteur Le Tribunal administratif de Mayotte ___________ (1 re Chambre) M lle Duenas Rapporteur public ___________ Audience du 20 avril 2012 Lecture du 24 mai 2012 ___________ 135-01-015-02 135-03-01-03-02 C Vu la requête enregistrée le 10 juin 2010, présentée par M. X Y, XXX à XXX ; M. X Y doit être regardé comme demandant au Tribunal : — d'annuler l'arrêté n° 525 en date du 8 février 2010 par lequel le président du conseil général de …

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

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Sur l'article 5, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L'imposition à la taxe d'habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d'imposition de la taxe annuelle sur …

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Sur l'article 5, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L'évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l'année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre. Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard …

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