Article 17 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Article 17 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Article 16Article 20

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Outre-Mer - Dom-Rom : La Réunion - Emploi. Congé Solidarité. Perspectives

M. Victoria René-Paul · Questions parlementaires · 14 août 2007

Créé par l'article 15 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 qui lie la cessation d'activité d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans et plus à l'embauche d'un jeune, le congé solidarité a été élargi, par l'article 17 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, aux jeunes sortant d'un contrat emploi jeune après trente ans. […]

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