Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 12 décembre 2013, 12PA03223, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue des articles 21 et 24 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, applicable à l'investissement en litige : " I. […]
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