Entrée en vigueur le 25 mai 2006
L'amnistie bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
Par exemple, l'article 21 de la Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif prévoit l'amnistie de droit des personnes physiques et morales pour les infractions de travail dissimulé ou de publicité pour le travail dissimulé (article L 324-9 du Code du travail) « commises avant la promulgation de la présente loi, à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement éducatif ». […] Par exemple, l'art. 10 6° de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dispose : « Le Président de la République peut admettre, par décret, […]
Lire la suite…[…] l'art. 10 6° de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dispose : « Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, […] l'art. 21 de la Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif prévoit l'amnistie de droit des personnes physiques et morales pour les infractions de travail dissimulé ou de publicité pour le travail dissimulé (art. […]
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[…] l'art. 10 6° de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dispose : « Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, […] l'art. 21 de la Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif prévoit l'amnistie de droit des personnes physiques et morales pour les infractions de travail dissimulé ou de publicité pour le travail dissimulé (art. […]
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