Article 2 de la Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (1).

Article 2 de la Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ayant statué au fond, est validé le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la ratification de ladite convention devait être autorisée par la loi.

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°383835

Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2015

C… a été engagé en août 1990 par la délégation pour la France du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour représenter l'organisation internationale en qualité de juge assesseur au sein des formations collégiales de la Commission de recours des réfugiés (cf. l'article 15 du décret du 2 mai 1953 1 ). […]

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Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 octobre 2010, 325285, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, ainsi que le décret du 26 avril 1947 qui l'a publiée et l'article 2 de la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 validant ce décret ;

2. CAA de PARIS, 10ème chambre, 7 février 2017, 15PA04836, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en deuxième lieu, qu'aux termes du 8° de l'accord du 18 février 1953 entre le Gouvernement français et le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, la délégation du HCR en France « jouit des avantages et immunités prévus par la convention des Nations Unies du 13 février 1946 » ; qu'aux termes de l'article II de cette convention intitulé « Biens, Fonds et Avoirs » : « Section 2. […] (…) » ; que la ratification de cette convention par le décret du 26 avril 1947 relatif à son exécution a été validée par l'article 2 de la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 susvisée autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ;

3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, 15 février 2007, 04PA02475, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, ensemble le décret du 26 avril 1947 qui l'a publiée et l'article 2 de la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 validant ce décret ;

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Document parlementaire • 0

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