Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les suites données à la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus aux articles 1, 3, 4, 5, et 6. […] L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du Territoire, sur la publication des décrets prévus aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. […]