Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
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Commentaires
N°s 450285 et 450288 Association ADDE et autres 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 2 février 2022 Décision du 24 février 2022 CONCLUSIONS Mme Sophie ROUSSEL, Rapporteure publique Opérée historiquement par voie réglementaire, les codes publiés par des décrets en Conseil d'Etat se juxtaposant, jusqu'à (une éventuelle/tardive) validation législative, aux textes législatifs source sans abrogation, la codification a pris un tour nouveau à compter des années 2000 avec le recours systématique aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution qui permettent, dans un même véhicule normatif, …
Lire la suite…N°s 437141 et 437142 Association ELENA et autres Section du contentieux Séance du 12 novembre 2021 Décision du 19 novembre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, Rapporteure publique 1. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date à laquelle celui-ci a été pris. Il n'est pas question aujourd'hui de vous proposer d'abandonner cette règle cardinale, aussi ancienne que le recours pour excès de pouvoir lui-même et à ce point évidente que, sans jamais la justifier, vous n'avez par le passé qu'exceptionnellement ressenti le besoin de la formuler1. Si l'on …
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Vu le recours, enregistré le 10 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02431, présenté par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler, avocat pour le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0602936 du 17 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 9 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de M me Anna X, de nationalité ukrainienne ; 2°) de rejeter la demande présentée …
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 15PA01368 __________ PREFET DU PAS-DE-CALAIS c/ M. Z Y __________ M me Brotons Président __________ M me X Rapporteur __________ M. Egloff Rapporteur public __________ Audience du 7 octobre 2015 Lecture du 23 octobre 2015 __________ PL REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris (2 e chambre) C Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais …
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3. Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 9 décembre 2005, 275045, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2004, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Hasan X… ; A 2°) de rejeter la demande formée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du …
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La presse comme le monde politique se sont emparés de l'affaire de l'Ocean Viking, ce navire qui vient d'accoster à Toulon. Les 230 migrants qui étaient à bord et attendaient de pouvoir débarquer depuis vingt-et-un jours, sont donc accueillis dans l'enceinte militaire de la base navale. Comme toujours dans ce type de situation, les opinions se divisent entre ceux qui considèrent ces migrants comme une sorte d'avant-garde du "grand remplacement", et ceux qui, à l'inverse, trouvent scandaleux qu'ils ne soient pas libres de leurs mouvements pour circuler librement en France et dans l'Union …
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