Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Commentaires • 96
Décisions • 254
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; […] ni b) à la torture ou à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants ; que la France a adopté, par la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, les dispositions codifiées depuis lors à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs et fixant les critères de leur inscription sur cette liste ; que ces dispositions n'ont pas été modifiées postérieurement à l'entrée en vigueur de la directive du 1 er décembre 2005 ; […]
Rejet —
[…] — il est en mesure de bénéficier de la protection subsidiaire telle qu'accordée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
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