Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Commentaires • 47
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), suite aux entretiens et aux informations recueillies, dans des circonstances difficiles, avec des interprètes, la plupart du temps, par téléphone, accordera ou non la qualité de réfugié, conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou le bénéfice de la protection subsidiaire mis en place par la loi du 10 décembre 2003. […]
Des zones d'attente permanentes existent dans les aéroports, les gares ou les ports depuis la loi du 6 juillet 1992. Mais elles peuvent aussi être créées, pour une durée limitée, sur les lieux mêmes de la découverte d'un groupe de ressortissants étrangers. En l'espèce, une zone d'attente est donc créée jusqu'au 6 décembre, uniquement destinée aux migrants de l'Ocean Viking. Dans son
Décisions • 251
1. Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2004, 275362
Annulation —
[…] que, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble le refus d'enregistrement de la demande d'asile par la préfecture est manifestement illégal, dès lors que celle-ci a compétence liée pour procéder à un tel enregistrement ; que le refus d'admission au séjour viole manifestement les articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 dans leur rédaction issue de la loi du 10 décembre 2003 ; qu'en outre, […]
2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 mars 2013, 356490, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] lorsqu'ils se sont assurés que les personnes dans les pays tiers concernés ne sont généralement pas soumises à des persécutions, à la torture ou à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants ; que la France a adopté par la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile les dispositions codifiées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs et fixant les critères de leur inscription sur cette liste ; que ces dispositions n'ont pas été modifiées postérieurement à l'entrée en vigueur de la directive du 1 er décembre 2005 ; que, par suite, […]
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 06LY00129, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour son application ; Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 ; Vu le décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 ;
La protection subsidiaire remplace l'asile territorial institué par la loi n°98-349 du 11 mai 1998 [9] et trouve son origine dans la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection […] internationale, et relatives au contenu de ces statuts, […]