Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
V. - En 2004, le premier et le deuxième acompte provisionnel ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du même code sont réduits de 3 %.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : « (…) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, […] Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : / Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge = 1 » ; qu'aux termes de l'article 195 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et applicable aux années d'imposition en litige : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : «… le revenu imposable, (…) est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, […] les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ont droit à une part de quotient familial ; qu'aux termes du 1.a) de l'article 195 de ce même code, issu du II de l'article 2 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : « (…) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable » ; […] Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge = 1 (…).» ; qu'aux termes de l'article 195 du même code, dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 : « 1. […]