Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 14 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 ;
3° A compter du 1er janvier 2004 pour les autres dispositions fiscales.
V. - En 2004, le premier et le deuxième acompte provisionnel ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du même code sont réduits de 3 %.
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.
Commentaires
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0700422 vg ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Z X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Versailles M. Thobaty Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 16 juin 2010 Lecture du 30 juin 2010 ___________ Vu l'ordonnance rendue le 23 novembre 2009 par laquelle le président de la 8 e sous-section du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 0700422 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles du 6 février 2009 déchargeant M. X, …
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