Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2003
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 14 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
A. : Dispositions antérieures.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2004 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 ;
3° A compter du 1er janvier 2004 pour les autres dispositions fiscales.
B. : Mesures fiscales.
I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
V. - En 2004, le premier et le deuxième acompte provisionnel ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du même code sont réduits de 3 %.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.

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1Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2011, n° 0800883
Réformation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES Nos 0800883, 0900949 et 1001260 ___________ M. Y X ___________ M me Millié Rapporteur ___________ M. Thobaty Rapporteur public ___________ Audience du 12 décembre 2011 Lecture du 23 décembre 2011 ___________ 19-03-05-03 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles, Le magistrat désigné, Vu 1°) la requête, enregistrée le 4 février 2008 sous le n° 0800883, présentée par M. Y X domicilié XXX ; M. Y X demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à …

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2Tribunal administratif d'Amiens, 10 avril 2008, n° 0602905
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS République Française N° 0602905 AU NOM DU PEUPLE Français M me Y B M. MORTELECQ Vice-Président M. X Commissaire du gouvernement Audience du 27 mars 2008 Lecture du 10 avril 2008 CNIJ : 19-03-031 Code publication : C le VICE-PRÉSIDENT, Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au greffe du tribunal sous le n° 0602905, présentée par M me Y B, demeurant XXX à Saint-Quentin (02100) ; M me Y B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle auxquelles elle a été …

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3Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2010, n° 0700422
Réformation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0700422 vg ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Z X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Versailles M. Thobaty Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 16 juin 2010 Lecture du 30 juin 2010 ___________ Vu l'ordonnance rendue le 23 novembre 2009 par laquelle le président de la 8 e sous-section du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 0700422 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles du 6 février 2009 déchargeant M. X, …

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