Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 669, Art. 790, Art. 762 bis, Art. 885 G
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 762
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 1133 bis
[…] Considérant qu'en l'espèce, M me C Y, née le XXX, avait 70 ans révolus au jour du décès de son époux, survenu le XXX, de sorte que la valeur de l'usufruit dont elle est bénéficiaire a été exactement fixée à 1/10°, aussi bien dans la déclaration de succession souscrite par l'intermédiaire du notaire qu'après contrôle, le taux de 40 % dont se prévalent les consorts Y résultant, comme le précise l'intimé, des modifications apportées au barème du calcul des valeurs respectives de l'usufruit de la nue-propriété par les dispositions de l'article 669, I du CGI issu de l'article 19 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, depuis le 1 er janvier 2004 ;
[…] Vu les autres pièces de ces deux dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 et notamment ses articles 1 et 19 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] — subsidiairement, dire et juger que lesdits droits en nue-propriété seront calculés à la date du partage, en fonction de l'âge de M me C à ladite date (58 ans) et qu'il serait retenu de ce chef une valeur de 60% pour la nue-propriété et 40% pour l'usufruit tant en application du barème conventionnel des compagnies d'assurance que de l'article 19 de la loi de finance pour 2004,
Évaluation L'article 19 de la loi de finances n°2003-13111 pour 2004 a actualisé le barème des valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété servant à la liquidation des droits de mutation en tenant compte d'un rendement des actifs et d'une espérance de vie plus proche des réalités actuelles. […]
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