Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
III., IV. - Paragraphes modificateurs.
V. - Pour 2004, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, est ainsi fixé :
Agence de l'eau Adour-Garonne : 7 636 000 Euros
Agence de l'eau Artois-Picardie : 6 358 000 Euros
Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13 230 000 Euros
Agence de l'eau Rhin-Meuse : 7 022 000 Euros
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 19 123 000 Euros
Agence de l'eau Seine-Normandie : 29 631 000 Euros
VI. à XI. - Paragraphes modificateurs.
L96 E (V) Article 42 I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005. […] L66 (M) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 38 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). […] Article 109 Sont abrogés l'article 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, […]
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