Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 46
I. - (Abrogé)
II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts.
Article 37 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 Article 38 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 Article 39 I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros. […]
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