[…] — il appartient à l'administration fiscale de démontrer qu'ils ont été destinataires de la charte du contribuable vérifié à jour des derniers textes applicables, conformément à ce qu'exige l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; en l'espèce, il n'est pas établi que la charte d'avril 2003 était accompagnée d'un additif de mise à jour tenant compte des garanties procédurales introduites par la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; ce vice de procédure a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, de sorte qu'ils sont fondés à demander la décharge des impositions litigieuses sur le fondement de l'article L. 80 CA dudit livre ; […] Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;

[…] Considérant qu'en application de l'article 43 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 expressément visé dans la déclaration de créance, les droits et obligations afférents à la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation relevant des chapitres 62-92, article 30, 64-92, article 20, et 66-01 article 80, du ministère de l'industrie ont été transférés à l'Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (Z)à compter du 1 er janvier 2004;