Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
II. - Les dispositions du b du 1° du A du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date. Les autres dispositions du I s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 : « I. […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 87, I‐C‐1° de la loi 2003‐1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, qu'une union de coopératives agricoles, imposée à l'impôt sur les sociétés selon le régime réel, peut bénéficier du crédit d'impôt recherche pour l'ensemble de ses opérations alors même que celles réalisées avec des sociétaires sont exonérées de cet impôt en vertu du 2° de l'article 207 du même code.
[…] Considérant, par ailleurs, que le dispositif visé à l'article 199 ter B, I du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, qui offre désormais la possibilité aux entreprises ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de demander le remboursement anticipé de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures, ne prévoit pas de mesure d'assouplissement des conditions formelles à remplir pour prétendre au bénéfice du crédit impôt recherche des années 1999 à 2003 relevant des dispositions de l'article 91 de la loi n° 98-1267 du 31 décembre 1998 ;
[…] d'opération ou de méthode » ; 1 Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, art. 67. 2 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 87. 3 Si l'article 244 quater B mentionne les « opérations de recherche scientifique et technique », il faut bien y lire un « ou » (comme le retiennent du reste les articles réglementaires). 4 Décret n° 83-475 du 10 juin 1983 n° 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt […] institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Sans préjuger de l'intérêt de ces travaux, éligibles on l'a dit au dispositif CIFRE, […]
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