Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 208 D et les obligations déclaratives des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque créées à compter du 1er janvier 2004.
à risque (SUIR) remplissant les conditions prévues par l'article 208 D du CGI. […] Articulation avec les autres exonérations de CFE Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, […]
Lire la suite…L'article 91 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 codifié principalement aux articles 208 D du code général des impôts (CGI) et 163 quinquies C bis du CGI, a défini le statut juridique et fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR). […]
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En application du I de l'article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, notamment pour l'application de l'article 38 du CGI, de l'article 93 du CGI et de l'article 72 du CGI, […] sociétés financières d'innovation (SFI) issues du B du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) créées par l'article 91 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et qui remplissent les conditions prévues à l'article 208 D du CGI.
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