Article 98 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Article 98 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2004.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par :	Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

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1. Dépendance - Mesure Fiscale Pour Les Entreprises Soutenant Leurs Salariés Aidants Familiaux

M. Nicolas Forissier · Questions parlementaires · 30 janvier 2018

Le crédit d'impôt famille a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (article 98 de la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003) afin d'inciter les entreprises à prendre des mesures en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille et notamment des enfants en bas âge. […]

2. Dépendance - Avenir Des Salariés Aidants

M. Alain Ramadier · Questions parlementaires · 26 septembre 2017

3. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt famille

BOFiP · 12 septembre 2012

L'article 98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d'impôt famille »). Ce crédit d'impôt est défini à l'article 244 quater F du CGI.

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