Article 100 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Article 100 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Article 99Article 101

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par :	Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

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1. BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens

BOFiP · 2 septembre 2015

Ce dispositif a été remis en vigueur par l'article 20 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 pour les biens acquis ou fabriqués entre le 1 er janvier 2001 et le 1 er janvier 2003, et a par ailleurs été étendu aux équipements de production d'énergies renouvelables. […] l'article 100 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 majore les coefficients d'amortissement dégressif d'un quart de point (CGI, art. 39 AA quinquies). 1. […]

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