Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.
exceptionnel prévu à l'article 39 AB du CGI (cf. […] Conditions relatives aux spécifications techniques des matériels 100 L'arrêté du 14 juin 2001 a actualisé la liste des matériels éligibles aux dispositifs d'amortissement dégressif et exceptionnel prévus respectivement aux articles 39 AA et 39 AB du CGI. […]
Lire la suite…[…] - enfin, des termes mêmes du a du 2° et du 3° de l'article 39 AA du CGI. a. Conditions relatives aux spécifications techniques des matériels 100 L'arrêté du 14 juin 2001 a actualisé la liste des matériels éligibles aux dispositifs d'amortissement dégressif et exceptionnel prévus respectivement à l'article 39 AA du CGI et à l'article 39 AB du CGI. […] du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI). 1° Matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, ann. […] IV, article 02, II-3, […] l'article 100 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 majore les coefficients d'amortissement dégressif d'un quart de point (article 39 AA quinquies du CGI). 1. […]
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Ce dispositif a été remis en vigueur par l'article 20 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 pour les biens acquis ou fabriqués entre le 1 er janvier 2001 et le 1 er janvier 2003, et a par ailleurs été étendu aux équipements de production d'énergies renouvelables. […] l'article 100 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 majore les coefficients d'amortissement dégressif d'un quart de point (CGI, art. 39 AA quinquies). 1. […]
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