Entrée en vigueur le
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5121-10
[…] À cet égard, la juridiction de renvoi indique être encline à appliquer par analogie l'arrêt du Bundesgerichtshof du 12 mai 2010, Sommer unseres Lebens (I ZR 121/08), en considérant que cet arrêt, bien que concernant des personnes privées, vaut d'autant plus dans le cas d'un professionnel qui exploite un réseau Wi-Fi ouvert au public. Selon la juridiction de renvoi, le constat de responsabilité à ce titre serait néanmoins exclu si les faits du litige au principal relevaient de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/31, transposé en droit allemand par l'article 8, paragraphe 1, de la loi sur les médias électroniques du 26 février 2007, telle que modifiée par la loi du 31 mars 2010.
active et 15 réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […] afin de créer une troisième part d'assiette au sein de cette contribution. […] Les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 14 de la loi déférée complétaient les articles L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale. […] C'est l'article 8 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament qui a introduit cette notion dans le code de la santé publique (CSP).
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