Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 février 2007
Dernière modification : 20 décembre 2008
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code de la santé publique et 2 autres

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Autorisation de mise sur le marche de medicaments
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 14 mai 2019

Le Cabinet MOGENIER est compétent pour intervenir en droit pharmaceutique tant pour les problématiques relevant des autorisations de mise sur le marché que pour les problématiques afférentes au droit de la PI des médicaments. Dans ce cadre, il convient de faire un point quant aux procédures d'autorisations de mise sur le marché (« AMM »). Pour ce faire, il importe de poser, à titre liminaire, la notion de médicament. Il s'agit d'une définition commune à l'ensemble des États membres de l'UE. Cette définition a été transposée en droit interne par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 …

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2Médicaments : les bonnes pratiques de dispensation sont publiées
www.editions-legislatives.fr · 6 décembre 2016

Les règles de bonnes pratiques de dispensation des médicaments au comptoir et par voie électronique sont enfin dévoilées. Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments sont édictées par un arrêté du 28 novembre 2016. Pour mémoire, leur fondement légal était acté depuis la loi n° 2007-248 du 26 février 2007. Elles entreront en vigueur le 1er février 2017. Les règles de bonnes pratiques de dispensation s'appliquent : aux pharmaciens titulaires d'officine ; aux pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies du régime minier ; aux pharmaciens adjoints ; …

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3Pharmacie Et Médicaments - Officines - Collecte. Médicaments Non Utilisés. Réglementation.
M. Jacques Pélissard · Questions parlementaires · 14 juin 2016

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments inutilisés. L'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à l'utilisation des médicaments inutilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif. Tirant les conséquences d'une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales rendue publique en janvier 2005, il s'agissait de prendre acte des risques …

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-83.624, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — La direction générale des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2014, qui a relaxé M. Michel X… du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Chaubon, conseiller …

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2Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2015, n° 1411463
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTEUIL N° 1411463 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ La société Laboratoires Genevrier ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Président rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montreuil M me Z-A Rapporteur public Le magistrat désigné, ___________ Audience du 9 octobre 2015 Lecture du 23 octobre 2015 ___________ 26-06-05 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2014 et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 2015 et 21 avril 2015, la société Laboratoires Genevrier représentée …

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3Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2015, n° 1411016
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTEUIL N° 1411016 ___________ La société Rottapharm ___________ M. Laloye Président rapporteur ___________ M me Luyckx-Gursoy Rapporteur public ___________ Audience du 9 octobre 2015 Lecture du 23 octobre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Le magistrat désigné, 26-06-05 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2014 et un mémoire en réplique enregistré le 3 mars 2015, la société Rottapharm SAS, représentée par M e X, demande au tribunal : …

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