Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2008 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de la santé publique et 2 autres |
Texte intégral
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Les règles de bonnes pratiques de dispensation des médicaments au comptoir et par voie électronique sont enfin dévoilées. Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments sont édictées par un arrêté du 28 novembre 2016. Pour mémoire, leur fondement légal était acté depuis la loi n° 2007-248 du 26 février 2007. Elles entreront en vigueur le 1er février 2017. Les règles de bonnes pratiques de dispensation s'appliquent : aux pharmaciens titulaires d'officine ; aux pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies du régime minier ; aux pharmaciens adjoints ; …
Lire la suite…M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments inutilisés. L'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à l'utilisation des médicaments inutilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif. Tirant les conséquences d'une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales rendue publique en janvier 2005, il s'agissait de prendre acte des risques …
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2015, n° 1411016
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTEUIL N° 1411016 ___________ La société Rottapharm ___________ M. Laloye Président rapporteur ___________ M me Luyckx-Gursoy Rapporteur public ___________ Audience du 9 octobre 2015 Lecture du 23 octobre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Le magistrat désigné, 26-06-05 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2014 et un mémoire en réplique enregistré le 3 mars 2015, la société Rottapharm SAS, représentée par M e X, demande au tribunal : …
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