Entrée en vigueur le 27 février 2007
I. A créé les dispositions suivantes
-Code de la santé publique Art. L5121-10-1
II.-Le I n'est applicable que lorsque l'autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence ou du médicament de référence a été délivrée au vu d'une demande déposée à compter du 30 octobre 2005.