La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a été publiée au Journal officiel le 27 février 2007. […] modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. […] Concernant le message de renvoi aux conseils d'un professionnel de santé dans les publicités des médicaments à l'égard du public, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, […] dans l'esprit de cette latitude offerte par la directive, la loi de transposition introduit une base légale pour définir par décret cette catégorie particulière de publicité. […] Il s'agit de l'article 21 de la loi, […]

La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a été publiée au Journal officiel le 27 février 2007. […] modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. […] Concernant le message de renvoi aux conseils d'un professionnel de santé dans les publicités des médicaments à l'égard du public, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, […] dans l'esprit de cette latitude offerte par la directive, la loi de transposition introduit une base légale pour définir par décret cette catégorie particulière de publicité. […] Il s'agit de l'article 21 de la loi, […]