Entrée en vigueur le
Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prochaine entrée en vigueur de l'article 32 de la loi du 26 février 2007, modifiant l'article L. 4211 du code de la santé publique. Cette disposition prévoit en effet que les médicaments non utilisés (MNU) ne pourront plus être récupérés à des fins humanitaires à partir d'août 2008.
Lire la suite…Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes dont de nombreuses associations à vocation humanitaire pharmaceutique se font écho, à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. […] Cet article conduit à l'interdiction de toute distribution et de toute mise à disposition des médicaments non utilisés collectés par les pharmacies à titre gratuit et à leur destruction obligatoire. […]
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L'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à l'utilisation des médicaments inutilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif. […]
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