Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 mai 2004 |
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Dernière modification : | 5 mai 2004 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de l'éducation et 4 autres |
Commentaires • 343
A défaut, un nouveau cadre sera fixé par la loi. " ; qu'à ceux, enfin, du II de l'article 28 de la loi déférée : " A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 2125 et L. 21251 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/00040
Infirmation partielle —
[…] Pour déterminer la répartition en vigueur au sein de l'entreprise pendant la période non prescrite, il convient en conséquence de se prononcer sur celle qu'elle était fondée à appliquer au 31 décembre 1998. Dans ce cadre, la salariée invoque à juste titre la plus favorable des normes ayant alors vocation à s'appliquer, un accord d'entreprise ne pouvant, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, déroger à une convention collective nationale que dans un sens plus favorable au salarié.
2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09/02139
—
[…] En audience publique du 19 Mai 2010 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 Juin 2010 ; A l'audience du 30 Juin 2010, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : I – FAITS, PROCEDURE & MOYENS DES PARTIES. La SARL TRANSPORTS C, représentée par Maître Z, commissaire à l'exécution du plan de continuation, a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2009 par le Conseil de Prud'Hommes de BAR-LE-DUC, qui a :
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 8 juin 2007, n° 06/10416
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[…] Dans le courant de l' année 2004, la Direction du Groupe Y et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ont engagé des négociations sur le renouvellement du comité de groupe, visant à l' aménagement des dispositifs de représentation et de fonctionnement compte tenu des dispositions issues de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et de l' expérience acquise; un avenant à l' accord du 4 juillet 2000 a été signé à cet effet le 8 juillet 2004;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI
- LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)
- LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1)
- Loi n°88-1254 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERVENU AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIF AU VERSEMENT A LA COMMUNAUTE D'AVANCES NON REMBOURSABLES POUR 1988
- LOI no 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)
- Loi n° 89-871 du 1 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (1)
- Loi n°48-1465 du 22 septembre 1948 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE PAR LES VETERINAIRES ETRANGERS
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud (1)
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- Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A PENSION, DU TEMPS PASSE EN CONGE D'ARMISTICE PAR CERTAINS MILITAIRES (CAPORAUX, QUARTIERS-MAITRES, MATELOTS ET SOLDATS)
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- LOI no 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)
- Loi n°50-340 du 18 mars 1950 MODALITES DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX EN 1950 DES JEUNES GENS
- Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
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- Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
- LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
- LOI no 98-76 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) (1)
- Loi n°88-1259 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SUR LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
La Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 a instauré le droit au bilan de compétences et a été complétée par la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Depuis janvier 2019, la loi Avenir professionnel a également apporté des modifications concernant le bilan de compétences.