Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2004 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'éducation et 4 autres |
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Infirmation partielle —
[…] Considérant que, suite à la promulgation de la loi du 13 juillet 1998, dite Loi Aubry I, la SAS X a engagé des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; qu'un accord a été conclu sur « l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail » et signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'exception des syndicat SUD et CGT, le 2 avril 1999 et applicable à compter du 1 er septembre 1999 ;
Infirmation —
[…] 'Les dispositions de l'article 2 B de la loi du 17 janvier 2003 sont-elles conformes aux articles 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, au regard des circonstances nouvelles issues de la loi n° 2008-789 du 20
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2004391 du 4 mai 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :