Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 mai 2004
Dernière modification : 5 mai 2004
Codes visés : Code de commerce, Code de l'éducation et 4 autres

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1Les obligations légales des employeurs en matière de bilan de compétences pour les salariés
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La Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 a instauré le droit au bilan de compétences et a été complétée par la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Depuis janvier 2019, la loi Avenir professionnel a également apporté des modifications concernant le bilan de compétences.

 

2La clause de dédit formation
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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

A défaut, un nouveau cadre sera fixé par la loi. " ; qu'à ceux, enfin, du II de l'article 28 de la loi déférée : " A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212­5 et L. 212­5­1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/00040

Infirmation partielle — 

[…] Pour déterminer la répartition en vigueur au sein de l'entreprise pendant la période non prescrite, il convient en conséquence de se prononcer sur celle qu'elle était fondée à appliquer au 31 décembre 1998. Dans ce cadre, la salariée invoque à juste titre la plus favorable des normes ayant alors vocation à s'appliquer, un accord d'entreprise ne pouvant, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, déroger à une convention collective nationale que dans un sens plus favorable au salarié.

 

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09/02139

— 

[…] En audience publique du 19 Mai 2010 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 Juin 2010 ; A l'audience du 30 Juin 2010, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : I – FAITS, PROCEDURE & MOYENS DES PARTIES. La SARL TRANSPORTS C, représentée par Maître Z, commissaire à l'exécution du plan de continuation, a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2009 par le Conseil de Prud'Hommes de BAR-LE-DUC, qui a :

 

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 8 juin 2007, n° 06/10416

— 

[…] Dans le courant de l' année 2004, la Direction du Groupe Y et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ont engagé des négociations sur le renouvellement du comité de groupe, visant à l' aménagement des dispositifs de représentation et de fonctionnement compte tenu des dispositions issues de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et de l' expérience acquise; un avenant à l' accord du 4 juillet 2000 a été signé à cet effet le 8 juillet 2004;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes