Entrée en vigueur le
[…] En ce qui concerne la décision du directeur de thèse : — elle méconnaît l'article 17 de l'arrêté du 25 mai 2016 ; — elle méconnaît l'article 2 de la loi du 4 mai 2004. Par ordonnance en date du 4 juillet 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 17 juillet 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, l'Université Nice Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête pour être infondée. Ce mémoire a été communiqué.
[…] 2°) d'annuler la décision par laquelle son directeur de thèse a refusé de procéder aux formalités procédurales d'organisation de sa soutenance de thèse ; 3°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle la directrice de l'école doctorale « Droit et Sciences Politiques Économiques et de Gestion » de l'université Côte d'Azur a refusé de l'inscrire en doctorat ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros à verser à M e Arnould au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;