LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2004 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'éducation et 4 autres |
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Infirmation partielle —
[…] Considérant que, suite à la promulgation de la loi du 13 juillet 1998, dite Loi Aubry I, la SAS X a engagé des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; qu'un accord a été conclu sur « l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail » et signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'exception des syndicat SUD et CGT, le 2 avril 1999 et applicable à compter du 1 er septembre 1999 ;
Infirmation —
[…] 'Les dispositions de l'article 2 B de la loi du 17 janvier 2003 sont-elles conformes aux articles 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, au regard des circonstances nouvelles issues de la loi n° 2008-789 du 20
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2004391 du 4 mai 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'intitulé du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
L'article L. 900-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »
I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 900-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ; ».
II. - Au septième alinéa (6°) du même article, les mots : « , dans le cadre de l'éducation permanente, » sont supprimés.