Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Plan d’épargne-retraite d’entreprise
Philippe Oudenot ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Toutefois, par dérogation, l'article L. 224-20 du CMF prévoit qu'il doit pouvoir également recevoir des versements obligatoires résultant du seul transfert d'un autre plan d'épargne retraite. Toutefois, une condition d'ancienneté, ne pouvant excéder 3 mois, peut être exigée. Notons toutefois que tant les contrats « articles 83 » que les « PERCO », s'ils ne peuvent plus être mis en place depuis le 1 er octobre 2020, peuvent continuer à exister et à accueillir de nouveaux salariés depuis cette date. …
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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 29 décembre 2014, n° 13NT03230Annulation
[…] — compte tenu de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 valant loi de finances pour 2007, qui, modifiant l'article 1518 B du code général des impôts, a précisé que l'ensemble des cessions isolées comme groupées devaient répondre aux conditions posées par le 3° de l'article 1469 du code général des impôts, ce n'est en conséquence, qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le 1 er janvier 2007, que le 3° de l'article 1469 quater a pu s'appliquer aux apports partiels d'actif ; cet article est par suite inapplicable aux exercices clos en 2005 et 2006 ;
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