Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 19 autres |
Commentaires • 292
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Décisions • 327
1. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere 1ere chambre, 11 février 2014, n° 2013F00238
—
[…] En application de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les modalités de détermination du coefficient sont adaptées par les entreprises de 19 salariés au plus afin d'amplifier la réduction pour ces employeurs. […] Les modifications apportées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 concernant la formule de calcul permettant de déterminer le coefficient. […]
2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18 novembre 2025, 24MA00757, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; - la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-26.195, Inédit
Cassation —
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu les articles L. 1111-1, L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail et l'article 36 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 :
Documents parlementaires • 39
0
Les annexes générales au PLF « jaunes », qui rassemblent l'ensemble de l'information financière d'une politique publique donnée, contribuent indéniablement à la qualité du travail du législateur budgétaire. Ils permettent aux parlementaires de disposer d'une vision élargie de certaines politiques publiques dont le périmètre dépasse le cadre du seul budget de l'État ou de la seule loi de finances. Dans son rapport du 11 septembre 2019, la mission d'information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) relève cependant …
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de …
La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l'année passée sous l'effet de la contestation sociale, n'est pas exclue puisqu'elle fait l'objet d'un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat. Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique publié en septembre dernier. Or, selon ce rapport, il existe un …
Versions du texte
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2007 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2006 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ;
3° A compter du 1er janvier 2007 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2006 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ;
3° A compter du 1er janvier 2007 pour les autres dispositions fiscales.
B. : Mesures fiscales.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 euros, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions ne privent pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels s'il estime que la totalité de ses versements après la réduction prévue au premier alinéa excède le montant de l'impôt dû.
II. - Paragraphe modificateur
III. - En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 euros, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions ne privent pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels s'il estime que la totalité de ses versements après la réduction prévue au premier alinéa excède le montant de l'impôt dû.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
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