Entrée en vigueur le
L'article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (Journal officiel du 15 avril 2006, page 5682, […] compris dans le coeur d'un parc national. […] Le montant initial de la dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007, pour les neuf parcs existants, comme le précise le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du 3° du III de l'article 28 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (Journal officiel du 27 décembre 2006, page 19641, spécialement page 19 648) et évoluera ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.
Lire la suite…S'il est exact qu'il n'y a pas de dispositions législatives, l'article 44 du décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 créant le parc national de la Vanoise a précisé que les indemnités éventuellement dues sont à la charge de l'établissement conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960. […] page 5682, spécialement page 5690), du 3° du III de l'article 28 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (Journal officiel du 27 décembre 2006, p. 19 641, spécialement p. 19 648) et de l'arrêté interministériel du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux (Journal officiel du 12 avril 2007, […]
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[…] article 59 et 61 de la loi 2016-1666 .................................... 11 8. […] NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 61-II de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 et de l'article 18-I [1°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, […] Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 28 […]
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